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Amendement N° 320 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
Exposé Sommaire :
La constitution d’un fonds de travaux plus important est, dans tous les cas de figure, préférable à l’accroissement subit du niveau des appels de charges lorsque des travaux d’importance sont appelés à être réalisés.
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