Amendement N° 320 (Rejeté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Alinéa 3

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

Exposé Sommaire :

La constitution d’un fonds de travaux plus important est, dans tous les cas de figure, préférable à l’accroissement subit du niveau des appels de charges lorsque des travaux d’importance sont appelés à être réalisés.

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