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Amendement N° 321 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le septième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 25 ».
Exposé Sommaire :
Lorsque le syndic sollicite, dans le cadre de sa gestion, une entreprise avec laquelle il est lié dans le cadre d’une convention portant sur un service ou des travaux, il importe que la majorité des copropriétaires donne accord à la passation de cette convention.
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