Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 356 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Théophile, Dennemont, Karam.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d’assurer en leur nom l’outil de gestion de cette téléprocédure.
Exposé Sommaire :
En France, plus des ¾ des communes comptent moins de 3500 habitants. Le présent amendement vise donc à éviter une rupture d’égalité entre les territoires dans la République numérique. Ainsi, il délègue la compétence de la gestion de l'outil de dématérialisation pour les communes qui ont moins de 3500 habitants aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.