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Amendement N° 377 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Sollogoub, Billon, MM. Canevet, Moga, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Gatel, MM. Maurey, Delcros.
Alinéas 51 et 70
Remplacer les mots :
moins de 10 000 logements sociaux
par les mots :
un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire,
Exposé Sommaire :
Plutôt que d’imposer un seuil rigide, il est proposé de renvoyer à une discussion entre les acteurs locaux et l’Etat le soin de déterminer le seuil pertinent et donc d’habiliter le Préfet de Région à fixer ce seuil en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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