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Amendement N° 391 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 471 471 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;
2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'une des dispositions insérées par les députés pour encourager le dialogue entre les élus et les ABF. Il prévoit clairement que l'initiative du tracé du périmètre intelligent des abords appartient concurremment à l'ABF ou au maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale et fixe les modalités d'adoption de ce périmètre dans chacun des deux cas.
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