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Amendement N° 411 (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Bascher.

Photo de Jérôme Bascher 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 15

Alinéa 14

Remplacer les mots :

relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne

par les mots :

destinées aux communications électroniques

Exposé Sommaire :

Afin de contribuer à l’aménagement numérique du territoire et à la réduction de la fracture numérique, il convient de prendre les mesures permettant de faciliter et de simplifier le déploiement des réseaux de toutes les communications électroniques à très haute capacité. Considérant que la notion de très haut débit ne doit pas être restrictive dans sa formulation, il est proposé, en conséquence, de l’élargir naturellement à l’ensemble des opérateurs de communications électroniques.

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