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Amendement N° 412 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Bascher.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le titre concerne les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
En vue d’atteindre une plus grande célérité dans le déploiement et l’usage des réseaux de communications électroniques haut débit, il paraît nécessaire de les insérer dans les articles du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de faciliter l’implantation de certains de leurs ouvrages, équipements ou installations, en particulier dans les zones isolées, littorales et autres.
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