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Amendement N° 413 2ème rectif. (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bascher.

Photo de Jérôme Bascher 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 62 ter

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche

par les mots :

des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d’accueillir les équipements techniques, tels que les antennes, locaux techniques, câbles de liaisons notamment

Exposé Sommaire :

L’installation des équipements des opérateurs de réseau de communications électroniques doit ici être introduite afin d’exclure toute ambiguïté, notamment en ce sens qu’ils sont nécessaires à l’accueil des antennes de radiotéléphonie mobile. Cette acceptation plus large mérite ici d’être précisée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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