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Amendement N° 452 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Comme l’a souligné la Commission des expériences locales existent. Sur le terrain, de nombreux acteurs (fournisseurs d’énergie, travailleurs sociaux, opérateur habitat, acteurs de la maîtrise de l’énergie) mettent en place des initiatives pour réduire la précarité énergétique, mais leurs actions sont insuffisamment coordonnées et ne parviennent pas à entraîner la massification des travaux de rénovation chez les ménages précaires qui serait nécessaire aujourd’hui. Il est donc absolument nécessaire de passer à une étape supérieure dans la politique de lutte contre la précarité énergétique.
Cet amendement propose donc le lancement d’un appel à projet pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique et à massifier les opérations de rénovation. Un programme spécifique de certificats d’économie d’énergie pourrait éventuellement être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projet, comme c’est actuellement le cas pour les lauréats de l’appel à projets Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
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