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Amendement N° 455 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Joël Bigot, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Meunier, M. Courteau, Mme Féret.
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prestations d’économie d’énergie
« Art. L. 224-109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu d’informer le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232-2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national "Rénovation Info Service". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise une nouvelle fois à structurer les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat en apportant aux citoyens une information neutre sur la rénovation énergétique.
Une très grande partie des ménages qui font des travaux d’économie d’énergie ne passent pas ce service public, mais sont contactés par des professionnels qui vendent des CEE.
Les travaux en question sont financés par des dispositifs nationaux (CITE et CEE) sans possibilité de vérifier l’efficacité. L’amendement assure que le SPPEH puisse savoir ce qui se passe sur son territoire et compléter avec une information neutre auprès des consommateurs qui sont démarchés si nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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