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Amendement N° 526 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Pemezec, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Milon, Bazin, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Bories, MM. Sol, Daniel Laurent, Mmes Lamure, Deroche.
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publiques le 18 janvier 2018.
Exposé Sommaire :
Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation Ceci est particulièrement problématique au regard de coûts importants de leur rénovation qui seront soit supportés par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété.
Le 18 janvier 2018, le gouvernement a émis des propositions notamment pour recenser les situations, clarifier le statut des colonnes montantes. Or, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’évoque pas ce sujet.
Cet amendement d’appel vise donc à interroger le Gouvernement sur le calendrier et les moyens qu’il prévoit de déployer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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