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Amendement N° 536 3ème rectif. (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 19 juillet 2018 par : M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Henri Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lamure.

Photo de Serge Babary Photo de Jacky Deromedi Photo de Stéphane Piednoir Photo de Henri Leroy Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Charles Revet Photo de Élisabeth Lamure 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 quinquies

I. – Alinéa 2, seconde phrase

1° Après le mot :

commerciales

insérer les mots :

et artisanales

2° Après le mot :

commerciale

insérer les mots :

et artisanale

3° Après les mots :

du commerce

insérer les mots :

, de l’artisanat

II. – Alinéa 10, quatrième phrase

Après le mot :

commerciale

insérer les mots :

et artisanale

Exposé Sommaire :

L’article 54 quinquiès traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, il importe alors de mettre en cohérence son appellation avec les objectifs qui lui sont assignées de soutien non seulement au commerce mais également à l’artisanat dont les activités ne sont pas forcément commerciales.

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