Amendement N° 539 4ème rectif. (Irrecevable)

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France ayant le statut de fondation reconnue d’utilité publique est autorisé à se transformer en association régie par la loi du 1^erjuillet 1901 relative au contrat d’association. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires applicables aux fondations reconnues d’utilité publique, cette transformation est mise en œuvre par une décision du conseil d’administration de l’institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France actant ladite transformation et adoptant des statuts sous forme associative dans un délai de six mois. La transformation est effective à compter de la date de la décision prise par le Conseil d’administration et emportera de plein droit la perte de la reconnaissance d’utilité publique. Elle ne donne pas lieu à dissolution ni à la création d’une personne morale nouvelle.