Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 751 (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Berthet.

Photo de Martine Berthet 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 29 bis

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour tous les logements construits avant 1977, la baisse de l'aide personnalisée au logement et la baisse du loyer s'appuient sur les loyers plafonds conventionnels fixés avec la caisse d'allocations familiales et l’État en lieu et place des loyers pratiqués.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prendre comme référence de la baisse de l'APL et de la baisse du loyer, au moins pour tous les logements construits avant 1977, les loyers plafonds conventionnels fixés avec la CAF et l'Etat et non les loyers pratiqués.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org