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Amendement N° 766 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Gatel, MM. Janssens, Le Nay, Bonnecarrère, Mmes Joissains, Billon, MM. Loïc Hervé, Kern, Maurey, Mme Létard, M. Canevet.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles contraintes en manière d’urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d’espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l’accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d’opération.
En effet, l’accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d’aménagement. C’est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d’anciens lotissements.
L'amendement vise donc à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement (règlement, cahier des charges, etc) en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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