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Amendement N° 860 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 383 383 485 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Marchand, Mme Rauscent, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ».
Exposé Sommaire :
Les opérateurs font face à des recours quasi systématiques à la demande préalable de simulation théorique d’expositions aux ondes électromagnétiques. Cela est moins fiable qu'à posteriori et mobilise des ressources et des budgets conséquents chez les opérateurs au détriment de l’accélération de la couverture mobile.
Le présent amendement vise à privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posterioriqui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique. A noter, que cette possibilité de faire réaliser des mesures chez soi est offerte gratuitement à chaque citoyen qui en fait la demande auprès de l’ANFR.
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