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Amendement N° 861 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Marchand, Mme Rauscent, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
À titre expérimental,
2° Après l’année :
2022
insérer le mot :
inclus
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la version de l’article 62 ter adopté en commission des affaires économiques suite à un amendement déposé par le groupe majoritaire.
Il a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette dérogation permettrait un gain de temps précieux 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.
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