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Amendement N° 895 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 196 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Daniel Dubois, Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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