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Amendement N° 900 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Vanlerenberghe, Mme Létard, M. Daniel Dubois, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ;
Exposé Sommaire :
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, les CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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