Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 910 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.
Exposé Sommaire :
En application du principe du guichet unique prévu par l’article R 423-1 du code de l’urbanisme, il appartient aux communes d’informer les demandeurs des modalités de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour autant, la téléprocédure peut être mutualisée selon des formules diverses : être portée par le service instructeur placé au sein de l’EPCI à fiscalité propre mais également et plus largement dans les conditions fixées par l’article R 423-15 du code de l’urbanisme via les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, d’une agence départementale.
Cet amendement vise à rectifier en conséquence le champ des services mutualisés afin de se conformer aux textes en vigueur et aux pratiques locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.