Amendement N° 922 rectifié (Retiré)

Cet article prévoit une simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme en ouvrant le champ de l’habilitation par ordonnance à la modernisation des SCOT.

Il s’agit pour le gouvernement de repositionner le schéma de cohérence territoriale (SCOT) comme document charnière entre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), et de le recentrer sur les enjeux majeurs à traiter à son échelle d’application. Mais il s’agit aussi de réduire le nombre de documents opposables aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales, en supprimant le lien de prise en compte, au profit de la compatibilité. Cela pourra impliquer des modifications du contenu du SCOT et l’adaptation du (SRADDET).

Issu d’un processus long de débats parlementaires et de concertation avec les acteurs des territoires, les auteurs de l’amendement considèrent que l’articulation entre les différents niveaux de documents stratégiques de planification territoriale ne peut être aujourd’hui modifié par la seule main du Gouvernement, dans le cadre d’une ordonnance. Si la discussion doit être rouverte, elle ne peut l’être que dans le cadre du débat parlementaire, après consultation des acteur territoriaux, lors de l’étude d’un projet de loi du gouvernement éclairé d’une étude d’impact. Cet amendement entend donc supprimer l’article 13 du présent projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.