Amendement N° 924 rectifié (Irrecevable)

Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements devant obligatoirement permettre un accès pour les personnes à mobilité réduite.

La présente version du texte maintient un seuil de 30 % de logements accessibles et au minimum deux logements accessibles sur une opération de moins de 10 logements. Cela constitue une amélioration vis-à-vis de la version initiale du texte.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ce que cette disposition s’accompagne d’une garantie d’accessibilité minimale des autres logements pour les personnes à mobilité réduite (au moins la pièce de vie et les toilettes). Or, actuellement, la loi prévoit que les immeubles d’habitation de construction soient équipés d’un ascenseur, pour toute construction de plus de 3 niveaux.

Le présent amendement prévoit donc qu’au-delà du rez-de-chaussée, l’ensemble des appartements d’un immeuble et des parties communes puissent être rendus accessibles par ascenseur.

Il vise ainsi plusieurs objectifs. Le premier est d’assurer aux personnes handicapées la possibilité de se rendre dans des appartements, non situés en rez-de-chaussée, lorsqu’ils y sont invités.

Le second est d’éviter que les logements répondant aux critères d’accessibilité totale ne soient pas cantonnés à des dispositions en rez-de-chaussée, mais puissent être disposés dans l’ensemble du bâtiment de logements.

Cette disposition garantira une équité en terme d’accession qualitative au logement et permettra au gouvernement de tenir ses engagements.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat