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Amendement N° 925 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Roux.
Alinéa 107
Supprimer les mots :
renoncement ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'écarter la possibilité pour l'organisme HLM de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic en cas de vente du logement social dont il était propriétaire. Il est préférable d'encourager l'adoption d'une convention entre la société de vente et l'organisme HLM ou, en dernier recours, l'exercice des fonctions par ce dernier qui dispose d'une meilleure connaissance de l'immeuble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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