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Amendement N° 927 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser l’article L111-19 du code de l’urbanisme qui impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m². Il s’agit d’accroître les capacités d’énergies renouvelables en mobilisant les surfaces artificialisées.
Ainsi pour que l’application de l’article L111-19 soit plus opérable, il est proposé de définir une surface minimale. L’obligation de végétaliser ou d’équiper d’un système de production d’énergies renouvelables porte ainsi sur une part significative de la toiture, au moins 30 % et elle est étendue aux ombrières protégeant les aires de stationnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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