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Amendement N° 928 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Mme Laborde.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 35

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur relatif à la définition de la sous-occupation des logements : le logement est insuffisamment occupé lorsqu'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y résident (au lieu de deux dans le texte issu de la commission). Il a pour objectif de ne pas entraver la rotation au sein du parc social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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