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Amendement N° 933 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 180 )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde, M. Roux.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 29

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de vendre les logements sociaux occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS), s’ils ont été construits depuis plus de 15 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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