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Amendement N° 936 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Mme Guillotin.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 34

I. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

et 25-5

par les références :

, 25-5 et 25-11

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre les Commissions départementales de conciliation (CDC) compétentes en matière de bail mobilité. Écarter les CDC pourrait inciter les bailleurs à commettre des abus puisque les moyens pour obtenir une résolution rapide du litige seront limités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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