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Amendement N° 941 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde, M. Roux.
I. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’organisme prioritaire
par les mots :
les services des domaines
II. – Alinéas 82 à 86
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il semble donc important que les services des Domaines puissent intervenir quant à la fixation des prix de vente.
En effet, les auteurs de cet amendement rappellent qu'il n'est pas dans le rôle, ni dans les missions de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social de procéder à une telle évaluation.
Cet amendement vise donc à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les services des Domaines déjà compétent sur le sujet et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.
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