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Amendement N° 948 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Roux.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 49

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peuvent demander

par le mot :

demandent

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit de supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers est un outil de régulation important pour permettre la mobilité et l’accès au logement et de limiter les loyers abusifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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