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Amendement N° 959 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dantec, Labbé, Guérini.
Après l’alinéa 10
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« ...) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux propriétaires ou locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Les objectifs ambitieux prévus par la loi ne pourront être atteints sans le concours des énergies renouvelables qui permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et celle de la dépendance énergétique de la France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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