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Amendement N° 964 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juillet 2018 par : Mme Létard, M. Daniel Dubois, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 29, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société de coordination peutdisposer, selon des modalités définies par ses statuts, d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes associés à son capital.
Exposé Sommaire :
L’objet des sociétés de coordination prévoit de multiples prérogatives et mesures visant à encadrer et contrôler les activités et moyens d’organisation des organismes qui détiennent son capital.
Il n’apparaît donc pas nécessaire d’imposer en outre une représentation de la SAC au conseil d’administration (ou conseil de surveillance) de ses membres. Il appartiendra aux actionnaires d’en décider lors de la constitution de la société de coordination et d’en préciser les modalités à travers les clauses des statuts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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