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Amendement N° 966 rectifié (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Létard, M. Daniel Dubois, les membres du groupe Union Centriste.
I. - Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.
II. - Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par la société en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont la société est propriétaire ou qu'elle gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU (article L.302-5 du CCH, IV – 4°) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat (article R.421-20 du CCH).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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