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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Todeschini, Devinaz.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à revenir au caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" antérieur à l’adoption de la loi NOTRe.
Ces dispositions n’entrant en vigueur qu’au 1erjanvier 2020, les signataires de cet amendement estiment qu’il est encore temps de les abroger sans que cela mette en difficulté les communes et intercommunalités, considérant que les spécificités territoriales en matière d'eau et d'assainissement requièrent une liberté d'organisation pour les collectivités et leurs groupements.
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