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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Todeschini, Devinaz.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, pour les communautés de communes dont les communes membres se sont opposées au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, dans les conditions prévues à l’article 1 de la présente loi, l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales est appliqué dans sa rédaction antérieure au 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet que les compétences eau et assainissement ne soient pas considérées comme des compétences obligatoires pour les communautés de communes dont les communes membres ont décidé d’y déroger et ce, au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2026.
Cela a notamment une grande importance dans le cadre du choix des 8 compétences que ces communautés de communes doivent exercer pour pouvoir être éligibles à la DGF bonifiée.
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 1.
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