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Amendement N° COM-19 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre.
I. Alinéa 1 et 2 :
Après les mots :
communauté de communes
insérer les mots :
ou d'une communauté d'agglomération
II. Alinéa 3 :
Après les mots :
communauté de communes
insérer (deux fois) les mots :
ou d'une communauté d'agglomération
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 1er aux communautés d'agglomérations.
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