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Amendement N° 23 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Après le mot :
administration
insérer les mots :
, à l’exception de l’administration du travail au sens de l’Organisation internationale du travail,
Exposé Sommaire :
La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l’Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les entreprises de son ressort territorial en vertu de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. C’est pourquoi il convient d’exclure l’administration du travail au sens de la convention n° 150 de l’OIT de la présente expérimentation.
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