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Amendement N° 31 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte de l’article ne participe pas des vertus traditionnelles du service public, mais plutôt des conditions nécessaires à une nouvelle réduction de la dépense publique en termes de présence territoriale de nos administrations, et notamment de transferts potentiels de compétences entre l’Etat et les collectivités locales.
Evitons donc aux services publics l’ensemble des contentieux qui pourraient procéder de l’imprécision manifeste des dispositions de cet article.
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