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Amendement N° 32 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Augmenter le nombre d’entreprises où le contrôle des obligations sociales se trouvera en quelque sorte ‘allégé » ne participe pas d’une bonne politique.
Etablir des relations équilibrées entre administration et administrés ne peut signifier de laisser subsister un espace potentiel de pertes de recettes, involontaires ou non.
Les comptes sociaux ne peuvent être alimentés de ressources « approximatives ».
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