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Amendement N° 36 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2018 par : Mme Gruny, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
«
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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