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Amendement N° 37 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2018 par : Mme Gruny, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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