Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 26 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Chaize, Reichardt, Leleux, Daniel Laurent.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la constitution d’une régie unique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 2.
Cet amendement a pour objet de permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.