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Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 23 juillet 2018 par : M. Delcros.
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée :
a)Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b)Les mots : « au moins » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux souhaits formulés par le Sénat en ce qui concerne la sécabilité des compétences « eau et assainissement », d'une part, et le fait que la compétence « eaux pluviales et de ruissellement » devienne définitivement facultative, d'autre part.
Le texte adopté par les députés permet d'une part, l’exercice du mécanisme de minorité de blocage dans l’hypothèse d’un transfert partiel de la compétence assainissement à la communauté de communes et, d'autre part, permet de rendre facultatif l’exercice des compétences « eaux pluviales et de ruissellement ».
Ces deux aspects sont déterminants et le fait qu'ils aient évolués nous conduit logiquement à souhaiter aujourd’hui que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.
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