Amendement N° 10 rectifié (Tombe)

Ajournement du sénat


( amendement identique : )

Déposé le 25 septembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Franck Menonville 

Alinéa 4

Après les mots :

conditions générales de vente

insérer les mots :

, et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur

Exposé Sommaire :

Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables générant des commandes sur le fondement des tarifs antérieurs et, de ce fait, la multiplication des litiges portant sur les factures. Alors que la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 devait garantir une négociation équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, cette question des conditions tarifaires reste entière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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