Amendement N° 32 rectifié (Tombe)

Au sein de cet article, l’Assemblée Nationale a introduit un nouveau dispositif concernant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Il s’agit de subordonner l’utilisation des produits visés à « des mesures de protection des personnes habitant ces lieux » sans que l’on sache lesquelles. Les utilisateurs des produits devront formaliser ces mesures de protection dans des « chartes d’engagements ». En l’absence de ces chartes, l’autorité administrative pourra restreindre l’utilisation des produits phytosanitaires. Le manque de clarté de cette nouvelle disposition, tant dans son objet que dans sa mise en œuvre, risque d’exacerber les relations de voisinage autour de l’utilisation de ces produits parmi lesquels figurent d’ailleurs les produits agréés pour l’agriculture biologique.

En conséquence, l’amendement vise à supprimer le III de l’article 14 septies, car il revient aux pouvoirs publics de retirer les produits s’ils estiment que le risque est inacceptable pour les riverains et non de se défausser de cette responsabilité sur les utilisateurs, les riverains et les Préfets.

Si une telle mesure était adoptée en l'état, il ne serait en réalité plus possible de construire à proximité des zones agricoles. Il conviendrait en outre de prévoir systématiquement l’implantation de haies hautes sur les parcelles portant des bâtiments d’habitation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).