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Amendement N° 38 (Tombe)
Ajournement du sénat
Déposé le 24 septembre 2018 par : Mme Cukierman, MM. Gontard, Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code.
Exposé Sommaire :
Dans l’objectif de permettre un revenu décent aux agriculteurs il est proposé de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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