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Amendement N° 52 rectifié (Tombe)
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 25 septembre 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1erjuillet 2021 sur le territoire national.
« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent V peuvent être accordées jusqu’au 1erjuillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent V est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut national de la recherche agronomique, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi à partir de 2021. Au regard de son impact sur la santé, sur l’environnement et de son utilisation massive, son interdiction est nécessaire. Des dérogations pourront être prévues pour faire face à d’éventuelles impasses techniques. Un rapport de l’INRA a déjà estimé que cette interdiction serait problématique seulement dans une minorité de cas, à savoir 10 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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