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Amendement N° 70 rectifié (Tombe)
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 25 septembre 2018 par : MM. Labbé, Collin, Dantec, Guérini, Mme Laborde.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, adoptée par le Sénat, plus protectrice des producteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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