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Amendement N° 8 rectifié (Tombe)
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 25 septembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville.
Alinéa 12
1° Après les mots :
les ristournes,
insérer les mots :
ainsi que
2° Après le mot :
commerce,
insérer les mots :
fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits
3° Après les mots :
ou ristournes
insérer les mots :
fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé précise le champ d’application de la prohibition sur certains produits phytopharmaceutiques, au regard de l’objectif affiché par les pouvoirs publics d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits biocides. La rédaction actuelle pourrait conduire à prohiber toute forme de réduction de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs pour les acheteurs alors que certains de ces acheteurs ont fait des efforts dans la gestion des produits biocides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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