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Amendement N° 9 rectifié (Tombe)
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 25 septembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment :
II. – Alinéas 8 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à :
- préciser que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé au 1er alinéa de l’article L 254-7 du CRPM (conseil individualisé apporté au moins une fois par an) ;
- permettre au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis au 2ème alinéa de l’article L 254-7 du CRPM, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure (séparation des équipes, absence de lien hiérarchique, facturation séparée). L’activité de conseil nécessaire au CEPP (certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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