Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Menonville.
Au dixième alinéa, après le mot « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L.631-24 du code rural au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.
L’enjeu est bien d’établir un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coût de production contenus dans les propositions de contrats et dans les contrats signés et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Ce sont ces derniers qui devront être considérés comme la « référence » permettant au juge d’établir si les indicateurs contenus dans les contrats sont robustes économiquement.
Au-delà des sanctions prévues en cas de déconnexion entre les indicateurs intégrés au contrat et ceux des interprofessions, cette mesure représentera un élément fortement dissuasif empêchant un acheteur d’imposer, grâce à son pouvoir de négociation, un indicateur déséquilibré, qui omettrait certains paramètres pourtant indispensables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.